(53) Les mesures en cause n'ont pas été imposées par les pouvoirs publics. Elles n'ont pas été prises dans le cadre des pouvoirs réglementaires conférés au commissaire du gouvernement et celui-ci n'est intervenu à aucun moment de la procédure d'adoption de ces mesures. Les accords interprofessionnels en cause ont été adoptés par l'assemblée plénière du BNIC après avoir été discutés et approuvés par chacune des deux familles professionnelles de la viticulture et du négoce. L'assemblée plénière en a en même temps demandé l'extension, sur la base de la loi du 10 juillet 1975 (voir ci-avant, point 19). Il s'agit donc d'une décision du BNIC, représenté par son assemblée plénière.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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