Article considérant 54

(54) Cette décision constitue un acte juridique distinct de l'arrêté d'extension postérieur, qui est pris par l'autorité publique et qui a pour objet de rendre les accords interprofessionnels liant les entreprises membres des organisations professionnelles représentées au sein du BNIC, obligatoires pour le reste de la profession. Chaque année, depuis 1978, les accords interprofessionnels ont été conclus à des dates antérieures aux arrêtés d'extension. Il a existé chaque année une période, variant entre trois semaines et deux mois et demi, durant laquelle les accords interprofessionnels conclus au sein du BNIC avaient seulement valeur obligatoire pour les entreprises membres des organisations professionnelles représentées au BNIC. Le BNIC a d'ailleurs expressément confirmé ce fait en indiquant que, avant son extension, l'accord de fixation des prix «avait seulement valeur d'un accord de nature contractuelle ne bénéficiant, par conséquent, d'aucune sanction d'ordre public» (voir ci-avant, point 23).