(55) De plus, de 1957 jusqu'à 1978, des accords interprofessionnels de fixation de prix, qui avaient une telle valeur contractuelle, ont été conclus chaque année, mis en application et respectés sans qu'il y ait postérieurement d'arrêté d'extension (voir ci-avant, point 12).
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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