(56) Enfin, la notion d'arrêté d'extension implique qu'il y ait des dispositions préexistantes ayant valeur obligatoire entre les signataires. L'effet de l'arrêté d'extension est seulement de rendre ces dispositions obligatoires pour d'autres que les signataires. Le texte de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 (voir ci-avant, point 19) dispose explicitement qu'en premier lieu un accord doit être conclu, et que l'extension de celui-ci n'est pas obligatoire et peut d'ailleurs ne concerner qu'une partie de ses stipulations.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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