(57) En ce qui concerne l'établissement d'un prix seuil de vente, entre le 4 janvier 1982 et le 31 mars 1982, il s'agit également d'une décision du BNIC, qui n'a pas été imposée par les pouvoirs publics ni étendue par ceux-ci, et qui est susceptible de tomber sous le coup de l'article 85 du traité.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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