(58) La fixation d'un prix minimal de commercialisation du cognac exerce une influence directe sur les prix du cognac vendu par les différents producteurs. Cette mesure vise les ventes tant en France qu'à l'exportation. Elle est susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre États membre dans les deux cas, car les produits vendus en France par les ressortissants à l'accord peuvent être exportés par la suite. Du fait de ces mesures, les courants commerciaux peuvent être détournés de l'orientation naturelle qu'ils auraient si la formation des prix était libre. Le maintien de prix élevés tend ainsi à détourner artificiellement la demande vers d'autres spiritueux, notamment les autres eaux-de-vie de vin.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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