(60) Bien qu'elles soient présentées comme ayant seulement pour but de garantir la qualité du cognac, les mesures incriminées de fixation de prix minimaux pour le cognac ont pour objet et pour effet de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun. Il s'agit en effet de mesures qui empêchent la libre formation individuelle des prix par les producteurs de cognac et qui tendent de ce fait à restreindre la concurrence entre ceux-ci, en les empêchant d'offrir à des prix inférieurs aux prix minimaux.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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