(61) Les déclarations du BNIC, selon lesquelles l'instauration du prix minimal était justifiée par l'augmentation des stocks (voir ci-avant, point 9) fait ressortir que le but poursuivi était d'empêcher ou du moins de restreindre le libre jeu de la concurrence : c'est pour éviter ou limiter la baisse des prix qui aurait dû résulter normalement de l'accroissement de l'offre, due à l'augmentation des stocks face à une demande stable ou en diminution, qu'un minimum obligatoire a été instauré. De ce fait, les prix de vente du cognac ne pouvaient plus être fixés librement par les producteurs en fonction des conditions du marché.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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