(62) Ces mesures de fixation de prix ont eu pour effet de restreindre de manière sensible la concurrence. En effet, contrairement aux affirmations du BNIC dans sa lettre du 20 novembre 1981 (voir ci-avant, points 32 et 33), des prix égaux ou légèrement supérieurs aux prix minimaux sont couramment pratiqués (voir ci-avant, points 35 à 38) ; de plus le BNIC a dû intervenir à maintes reprises pour contraindre des négociants, qui souhaitaient pratiquer des prix inférieurs, à relever leurs prix. Les interventions sont allées dans un cas jusqu'à retirer à un négociant les carnets de bons d'enlèvement et de vente de cognac qui lui avaient été délivrés, l'empêchant ainsi de poursuivre son activité (voir ci-avant, points 39 à 46). Les accords ont donc été effectivement appliqués de façon contraignante par le BNIC.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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