Article considérant 66

(66) Pour qu'une décision d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 puisse être prise, l'accord doit avoir été notifié à la Commission conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 17, sauf lorsque cette obligation est supprimée en vertu de l'article 4 paragraphe 2 de ce règlement. Les accords interprofessionnels visés par la présente décision n'entrent pas dans la catégorie des ententes visées à l'article 4 paragraphe 2 de ce règlement puisqu'ils concernent l'exportation entre États membres et qu'y participent plus de deux entreprises ; ils n'ont pas été notifiés à la Commission, bien que le BNIC ait indiqué dans sa lettre du 20 novembre 1979 que cette notification était envisagée. En tout état de cause, même si les accords avaient été notifiés, l'exemption prévue à l'article 85 paragraphe 3 ne pourrait pas être accordée pour les raisons exposées ci-après.