(67) Le BNIC a invoqué dans sa lettre du 20 novembre 1979 que l'accord avait pour but «l'amélioration qualitative de la production, (...) une distribution sans distorsion anormale, et (...) la promotion du progrès technique et économique, dont bénéficient directement les consommateurs, notamment par l'allongement du vieillissement dans tous les types de qualité».
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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