Décision 82/896/CEE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 82/896/CEEEUR-Lex →

(68) Il faut noter en premier lieu que cet argument repose essentiellement sur l'affirmation que les prix pratiqués seraient infiniment ou considérablement supérieurs aux prix minimaux fixés, alors que l'examen des faits montre au contraire que des prix proches des minimums imposés ou égaux à ceux-ci sont pratiqués.

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