Article considérant 69

(69) L'imposition de prix minimaux ne peut être en aucun cas justifiée par un prétendu objet de garantie de la qualité. Une telle mesure est inutile et inefficace à cet égard. Elle est inutile car les dispositions légales relatives à la production, au stockage, au vieillissement et à la commercialisation du cognac permettent une répression suffisante de fraudes éventuelles. Elle est inefficace car aucun contrôle supplémentaire n'est instauré pour les produits dont le prix est supérieur aux minimums imposés ; par conséquent, si l'on admettait que les dispositions légales protégeant l'emploi de l'appellation d'origine «cognac» étaient inefficaces, l'imposition d'un prix minimal n'empêcherait pas que des produits ne répondant pas aux critères de qualité fixés par ces dispositions légales soient commercialisés impunément dès lors que leurs prix seraient supérieurs aux minimums imposés.