(71) Le consommateur en premier lieu ne reçoit pas l'avantage de l'augmentation de la qualité, comme il est démontré ci-dessus. En outre, il ne bénéficie pas des autres avantages hypothétiques invoqués par le BNIC (voir ci-avant, point 67) car les mesures incriminées ont pour conséquence que les prix s'établissent à un niveau supérieur à celui qui résulterait du libre jeu de l'offre et de la demande. C. Article 15 paragraphe 2 du règlement no 17
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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