(73) Il est à noter que le problème de la compatibilité des mesures de fixation de prix avec les règles communautaires a été évoqué lors de réunions du comité permanent (voir ci-avant, point 27). Le BNIC avait vu son attention attirée, dès le 4 septembre 1979, par les services de la Commission sur le fait que l'accord interprofessionnel en cause paraissait visé par l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1. Le directeur du BNIC avait en réponse fait part à la Commission de l'intention des membres du BNIC de notifier l'accord en cause en vue d'obtenir une exemption conformément à l'article 85 paragraphe 3.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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