(75) La fixation de prix minimaux par voie d'accord ou de décision d'association d'entreprise est une infraction grave aux règles communautaires de concurrence. La fixation de prix de vente est expressément mentionnée à l'article 85 paragraphe 1 sous a) du traité CEE comme une mesure qui empêche, restreint ou fausse le jeu de la concurrence. La Commission a déjà déclaré par décision des accords sur les prix contraires à l'article 85 paragraphe 1 et la Cour de justice a confirmé ce point de vue. (1) La décision du commissaire du gouvernement du 9 avril 1976 (voir ci-avant, points 16 et 17) prévoyait en revanche dans un tel cas que la commercialisation était possible après dégustation d'un échantillon et avis conforme de la commission de la qualité. (2) JO no L 231 du 21.8.1976, p. 24.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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