(76) Les prix minimaux de commercialisation établis dans les accords interprofessionnels relatifs aux prix des vins blancs distillables et des eaux-de-vie de cognac, conclus le 12 décembre 1978, le 18 octobre 1979 et le 7 novembre 1980 ont été appliqués du 1er février 1979 au 31 décembre 1981. Une nouvelle infraction a été commise par le BNIC, du 4 janvier au 31 mars 1982, du fait de l'institution d'un prix seuil de vente. Cette mesure, qui n'avait pas été communiquée par le BNIC à la Commission, n'a été supprimée qu'après une nouvelle intervention de celle-ci. L'infraction a donc duré pratiquement plus de trois ans.
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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