(77) Les mesures restrictives de concurrence susvisées ont été adoptées dans un cadre juridique particulier, notamment du fait que les accords interprofessionnels en cause on été chaque année étendus par arrêtés ministériels. Il en résulte qu'une partie des effets restrictifs constatés provient de l'application obligatoire des accords interprofessionnels en cause par les entreprises qui ne sont pas membres d'organisations professionnelles représentées au sein du BNIC, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 82/896/CEE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/896/CEE
RattachementDécision 82/896/CEE
Versionacte d'origine du 15/12/1982 (CELEX 31982D0896)
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