Version d'origine : acte du 15/12/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/897/CEE
RattachementDécision 82/897/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0897)
Référencearticle 1 de la décision 82/897/CEEEUR-Lex →
Le contenu et l'application de l'accord conclu le 16 janvier 1975 entre les entreprises visées à l'article 5 constituent des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne dans la mesure où: 1. Segers s'oblige à ne pas vendre de la coupe fine sur le marché allemand sous la marque Toltecs Special (marque IR 395 536) ou bien à la vendre uniquement par l'intermédiaire d'importateurs agréés par la BAT ou sous certaines autres conditions;
2. Segers s'oblige à ne revendiquer, à l'égard de la BAT, aucun droit au titre de l'enregistrement et de l'exploitation de la marque Toltecs Special, même si la BAT n'utilise pas sa marque Dorcet pendant plus de cinq ans ou si elle dépose à nouveau cette marque ou toute autre marque pouvant prêter à confusion avec celle-ci au sens de l'article 31 de la loi allemande sur les marques, à l'exception de Toltecs Special.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.