Décision 82/897/CEE · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/897/CEE
RattachementDécision 82/897/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0897)
Référencearticle 4 de la décision 82/897/CEEEUR-Lex →

Segers s'engage en outre, pour le tabac vendu sous la marque IR 395 536, à ne pas indiquer dans sa publicité que ce tabac est approprié ou recommandé pour la confection de cigarettes. Segers est cependant autorisé à utiliser la dénomination "coupe fine" ou "shag hollandais".

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