Article considérant 1

considérant que, par lettre du 23 avril 1982, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spectraphonics - Speech spectrographic display unit, model SSD II », commandé le 5 mai 1980 et destiné à être utilisé pour la recherche phonétique expérimentale, et en particulier pour mesurer les propriétés physiques du son de la parole, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;