considérant que, par lettre du 28 avril 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Waters-high pressure liquid chromatograph, consisting of: Solvent delivery system, model 6000 A, Universal injector, model U6K, absorbance detector, model 440, solvent programmer accessory, model 660 », commandé le 20 décembre 1977 et destiné à être utilisé pour l'analyse structurale d'anticorps, et en particulier pour l'identification de phénilthiohydantoïnes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/928/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/928/CEE
RattachementDécision 82/928/CEE
Versionacte d'origine du 20/12/1982 (CELEX 31982D0928)
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