considérant que, par lettre du 4 mai 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Alpha - concrete moisture content measurement system », commandé le 20 février 1981 et destiné à être utilisé pour l'étude de l'influence des microclimats variables sur les surfaces des bâtiments et sur le transfert de l'humidité dans les matériaux de construction inorganiques, poreux et notamment non homogènes du point de vue de la corrosion, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/930/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/930/CEE
RattachementDécision 82/930/CEE
Versionacte d'origine du 20/12/1982 (CELEX 31982D0930)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.