Article considérant 1

considérant que, par lettre du 18 juin 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Delco - inertial navigation system, model Carousel IV-A-III » commandé le 15 mars 1980 et destiné à être utilisé pour la mise au point de méthodes et de technique permettant d'accroître la sécurité de vol à l'approche de piste, et en particulier pour la fourniture à bord de données précises concernant la position d'un avion en vue de déterminer la force et la direction des vents et d'être averti du vent thermique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;