Décision 82/948/CEE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/948/CEE
RattachementDécision 82/948/CEE
Versionacte d'origine du 30/12/1982 (CELEX 31982D0948)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 82/948/CEEEUR-Lex →

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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