considérant qu'il est notoire que, en raison de leur forme (rythme de développement), les variétés concernées ne sont actuellement pas encore aptes à être cultivées en République française [article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée];
Décision 82/948/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/948/CEE
RattachementDécision 82/948/CEE
Versionacte d'origine du 30/12/1982 (CELEX 31982D0948)
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