Décision 82/951/CECA · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/951/CECA
RattachementDécision 82/951/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0951)
Référencearticle 1 de la décision 82/951/CECAEUR-Lex →

Le royaume de Belgique ne peut mettre à exécution son projet notifié à la Commission par lettre du 28 décembre 1981 de son représentant permanent d'octroyer des aides au fonctionnement et à l'investissement à l'entreprise sidérurgique les Laminoirs de Jemappes SA.

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