Décision 82/951/CECA · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/951/CECA
RattachementDécision 82/951/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0951)
Référencearticle 2 de la décision 82/951/CECAEUR-Lex →

Le royaume de Belgique informe la Commission dans un délai d'un mois à dater de la présente décision des mesures qu'il a prises pour s'y conformer.

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