Article considérant 1

considérant que, par lettre du 28 décembre 1981, le gouvernement belge a, conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1 de la décision no 2320/81/CECA, notifié à la Commission son intention d'octroyer des aides à l'entreprise sidérurgique les Laminoirs de Jemappes ; que les aides projetées en faveur de cette entreprise sont, d'une part, une aide au fonctionnement destinée à couvrir ses pertes d'exploitation entre 1980 et 1984 jusqu'à un montant maximal de 670 millions de francs belges sous forme d'augmentations du capital et d'apport d'obligations convertibles participantes conditionnelles et, d'autre part, au titre de la loi d'expansion économique, des aides en faveur de son programme d'investissement (une garantie de l'État sur un prêt de 275 millions de francs belges, des bonifications d'intérêt de 7 points pendant cinq ans sur un prêt de 206 250 000 francs belges ainsi que des aides fiscales) ; que ce programme d'investissement vise à des rationalisations et des améliorations diverses et implique des dépenses de l'ordre de 275 millions de francs belges;