considérant qu'en conséquence la Commission a estimé que les aides considérées ne sont pas compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun et a donc ouvert à leur encontre la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 3 de la décision no 2320/81/CECA ; qu'à cet effet la Commission a adressé le 26 février 1982 une lettre au gouvernement belge le mettant en demeure de présenter ses observations; (1) JO no L 228 du 13.8.1981, p. 14. (2) JO no C 109 du 30.4.1982, p. 3. II
Décision 82/951/CECA · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/951/CECA
RattachementDécision 82/951/CECA
Versionacte d'origine du 20/10/1982 (CELEX 31982D0951)
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