considérant que, dans sa réponse du 31 mars 1982, le gouvernement belge a informé la Commission qu'il a été prévu de fermer, à terme, le four électrique des Laminoirs de Jemappes et que d'autres mesures de rationalisation étaient à l'étude ; que, dans une lettre du 14 juin 1982, il a précisé que le problème de l'approvisionnement de l'entreprise en acier suite à cette fermeture n'avait pas encore trouvé de solution ; que dans leurs réponses deux autres États membres étaient globalement d'accord avec les conclusions de la Commission;
Décision 82/951/CECA · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/951/CECA
RattachementDécision 82/951/CECA
Versionacte d'origine du 20/10/1982 (CELEX 31982D0951)
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