considérant que l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision no 2320/81/CECA prévoit que l'entreprise bénéficiaire d'une aide doit être engagée dans l'exécution d'un programme de restructuration cohérent et précis portant sur les différents éléments de restructuration, programme apte à rétablir sa compétitivité et à la rendre financièrement viable sans aide dans des conditions de marché normales ; que, en l'espèce, sur la base d'hypothèses réalistes en matière de prix et de volume de vente, la situation financière de l'entreprise paraît appelée à se dégrader alors que sa marge brute est déjà négative depuis plusieurs années, et cela malgré les aides qu'elle a reçues dans le passé ; que les critères du premier tiret de l'article 2 paragraphe 1 de la décision ne sont donc pas remplis;
Décision 82/951/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/951/CECA
RattachementDécision 82/951/CECA
Versionacte d'origine du 20/10/1982 (CELEX 31982D0951)
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