Article considérant 7

considérant que le deuxième tiret de l'article 3 paragraphe 1 prévoit que le montant et l'intensité des aides doivent être justifiés par l'effort de restructuration mis en oeuvre ; que le montant considérable des aides en question ne peut être justifié par l'effort de restructuration mis en oeuvre étant donné l'absence de toute réduction de capacité et qu'en conséquence les critères du deuxième tiret de l'article 3 paragraphe 1 ne sont pas remplis; considérant, enfin, que l'article 5 paragraphe 1 deuxième tiret prévoit que la durée des aides au fonctionnement doit être limitée à deux ans et qu'une dérogation à cette limite ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels et sur la base d'une demande dûment motivée de l'État membre concerné ; que le gouvernement belge n'a fait aucune demande dans ce sens mais que la durée des aides au fonctionnement en cause reste programmée à cinq ans, ce qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 5 paragraphe 1 deuxième tiret; considérant, compte tenu de ce qui précède, que le projet d'aide belge ne remplit pas les conditions nécessaires pour être considéré comme compatible avec le bon fonctionnement du marché commun au titre des règles communautaires en matière d'aide à la sidérurgie instituées par la décision no 2320/81/CECA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: