Décision 82/952/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/952/CEE
RattachementDécision 82/952/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0952)
Référencearticle 1 de la décision 82/952/CEEEUR-Lex →

L'aide octroyée par la France sous la forme du versement d'un montant de 146 millions de francs français aux caisses de péréquation dans le secteur de la viande porcine est incompatible avec les dispositions de l'article 92 du traité.

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