Décision 82/952/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/952/CEE
RattachementDécision 82/952/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0952)
Référencearticle 2 de la décision 82/952/CEEEUR-Lex →

La République française informe la Commission, dans le délai d'un mois, des mesures qui auront été prises pour assurer le respect des dispositions visées à l'article 1er.

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