Décision 82/952/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/952/CEE
RattachementDécision 82/952/CEE
Versionacte d'origine du 24/11/1982 (CELEX 31982D0952)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 82/952/CEEEUR-Lex →

considérant que, ayant eu connaissance d'un projet d'aide en faveur des caisses de péréquation dans le secteur de la viande porcine, la Commission a demandé au gouvernement français, les 8 mai et 12 juin 1981, que lui soit notifié ce projet au titre de l'article 93 paragraphe 3 du traité;

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