considérant que, en outre, en présence d'une organisation commune des marchés dans le secteur en (1) JO no L 282 du 1.11.1975, p. 1. (2) JO no L 307 du 18.11.1980, p. 5. (3) JO no C 187 du 28.7.1981, p. 2. cause, les États membres n'ont plus le pouvoir de prendre unilatéralement des mesures d'aides nationales;
Décision 82/952/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/952/CEE
RattachementDécision 82/952/CEE
Versionacte d'origine du 24/11/1982 (CELEX 31982D0952)
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