Décision 82/952/CEE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/952/CEE
RattachementDécision 82/952/CEE
Versionacte d'origine du 24/11/1982 (CELEX 31982D0952)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 82/952/CEEEUR-Lex →

considérant que l'interdiction édictée par l'article 92 paragraphe 1 ne peut pas être levée au titre du paragraphe 2 de cet article dont les dérogations ne sont manifestement pas applicables dans ce cas; considérant, en ce qui concerne les dérogations prévues au paragraphe 3 de l'article 92, que celles-ci doivent être interprétées strictement lors de l'examen de toute mesure nationale ou régionale ; qu'elles ne peuvent notamment être accordées que dans le cas où la Commission peut établir que l'aide est nécessaire pour la réalisation de l'un des objectifs visés par ces dispositions;

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