Décision 82/952/CEE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/952/CEE
RattachementDécision 82/952/CEE
Versionacte d'origine du 24/11/1982 (CELEX 31982D0952)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 82/952/CEEEUR-Lex →

considérant qu'accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides n'impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à consentir à des atteintes aux échanges entre États membres et à des distorsions de concurrence dépourvues de justification au regard de l'intérêt communautaire et corrélativement à des avantages injustifiés pour certains États membres;

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