Décision 82/952/CEE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/952/CEE
RattachementDécision 82/952/CEE
Versionacte d'origine du 24/11/1982 (CELEX 31982D0952)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 82/952/CEEEUR-Lex →

considérant que, dans le cas d'espèce, l'aide prévue ne permet pas de constater l'existence d'une telle contrepartie;

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