Décision 82/952/CEE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/952/CEE
RattachementDécision 82/952/CEE
Versionacte d'origine du 24/11/1982 (CELEX 31982D0952)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 82/952/CEEEUR-Lex →

considérant qu'en effet le gouvernement français n'a pu donner, ni la Commission déceler, aucune justification permettant d'établir que l'aide en cause remplit les conditions requises pour l'application d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité;

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