considérant qu'il ne s'agit pas d'une mesure destinée à favoriser le développement économique d'une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi, ni d'un projet important d'intérêt européen, ni d'une mesure propre à remédier à une perturbation grave de l'économie française ; que, par conséquent, l'article 92 paragraphe 3 sous a) et b) du traité n'est pas applicable;
Décision 82/952/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/952/CEE
RattachementDécision 82/952/CEE
Versionacte d'origine du 24/11/1982 (CELEX 31982D0952)
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