Article considérant 17

considérant que, en outre, cette mesure constitue une aide au fonctionnement pour les agriculteurs concernés de caractère purement conservatoire ; que la Commission s'est toujours opposée à de telles aides ne remplissant pas les conditions qui les rendraient susceptibles de bénéficier de la dérogation de l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité dès lors qu'elles ne sont pas, en raison de leur très faible efficacité, de nature à faciliter le développement tel que prévu dans cette disposition;