Décision 82/952/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/952/CEE
RattachementDécision 82/952/CEE
Versionacte d'origine du 24/11/1982 (CELEX 31982D0952)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 82/952/CEEEUR-Lex →

considérant que l'aide envisagée consistait dans le versement aux caisses de péréquation d'une aide de 146 millions de francs français afin d'assainir la trésorerie desdits organismes;

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