Décision 82/952/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/952/CEE
RattachementDécision 82/952/CEE
Versionacte d'origine du 24/11/1982 (CELEX 31982D0952)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 82/952/CEEEUR-Lex →

considérant que ladite aide relève des articles 92 à 94 du traité en vertu de l'article 21 du règlement (CEE) no 2759/75;

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