considérant que, en l'absence de réponse des autorités françaises, la Commission, à l'issue d'un premier examen effectué sur la base des documents initiaux dont elle disposait et qui ne lui permettaient pas de conclure à l'admissibilité de la mesure aux termes de l'article 92 du traité, a ouvert à son égard, le 29 juin 1981, la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité et, à ce titre, a mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations; II
Décision 82/952/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/952/CEE
RattachementDécision 82/952/CEE
Versionacte d'origine du 24/11/1982 (CELEX 31982D0952)
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