Décision 82/952/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/952/CEE
RattachementDécision 82/952/CEE
Versionacte d'origine du 24/11/1982 (CELEX 31982D0952)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 82/952/CEEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement français, dans sa réponse du 7 août 1981 à la lettre de mise en demeure, a fait valoir que ce versement était une mesure exceptionnelle et était destiné à permettre aux caisses de faire face aux grandes difficultés de trésorerie qu'elles connaissaient du fait de la baisse des cours sur le marché;

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