considérant que plusieurs États membres et d'autres intéressés ont communiqué leurs observations à la Commission ; qu'il était estimé par tous que la mesure française était de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun et contrevenait aux organisations communes de marchés; III
Décision 82/952/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/952/CEE
RattachementDécision 82/952/CEE
Versionacte d'origine du 24/11/1982 (CELEX 31982D0952)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.