Article considérant 1

considérant que, par lettre du 28 juin 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Hewlett-Packard - Structural Dynamics Analyzer, model 5423 A», commandé le 8 juillet 1981 et destiné au comportement dynamique des machines-outils et en particulier à la conversion, au filtrage, au traitement, à l'affichage et à la mise en mémoire de valeurs de mesure en fonction du temps, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;