82/963/CEE: Décision de la Commission, du 30 décembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Canberra - Multichannel Analyzing Computer System, model Scorpio System 3204" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

considérant que, par lettre du 15 juin 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Canberra - Multichannel Analyzing Computer System, model Scorpio System 3204», commandé le 12 août 1977 et destiné à l'étude des surfaces de Fermi dans des alliages, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'analyse ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision des analyses, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «IN 90» fabriqué par la firme Intertechnique, 78370 Plaisir, France, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: